Dé-publication de la note d’information du 5 avril 2016 relative à l’informatique en nuage à destinations des collectivités territoriales.
La note d’information qui avait été transmise à l’ensemble des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sur le côté illégal de stocker des informations de type archives publiques sur des clouds d’acteurs internationaux a été dé-publiée.
Ci-dessous l’extrait de la réponse du Ministère du Numérique à l’Assemblée Nationale :
“En application de l’article L. 111-1 du code du patrimoine, les archives publiques sont des trésors nationaux qui doivent être conservés sur le territoire douanier. Elles ne peuvent en sortir qu’à titre temporaire, à des fins de restauration, d’expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique (article L. 111-7 du code du patrimoine).
La note d’information du 5 avril 2016 relative à l’informatique en nuage rappelait l’état du droit alors en vigueur.
Elle a cependant été depuis dé-publiée du site circulaires.gouv.fr et n’est donc plus applicable.
En effet, l’entrée en vigueur, le 28 mai 2019, du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnelles dans l’Union européenne modifie les règles de droit en interdisant les exigences de localisation, sauf pour des motifs de sécurité publique. L’article L. 111-1 du code du patrimoine sera modifié en conséquence.
Seules les archives définitives ou archives « historiques », issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine, continueront de relever du régime des trésors nationaux, à l’instar des collections des musées ou des collections patrimoniales des bibliothèques. Les archives courantes et intermédiaires, conservées par les administrations et les collectivités territoriales, ne seront plus considérées comme des trésors nationaux et ne seront donc plus soumises à une obligation de localisation sur le territoire national, sauf pour des motifs de sécurité publique.
Le ministère de la culture est en train d’identifier un véhicule législatif qui permettra d’introduire cette nouvelle disposition.”
Donc cela signifie que nos clients collectivités territoriales peuvent utiliser les services en ligne hébergés en Europe de Microsoft ou DropBox.
