La législation fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées (CFCI) se renforce : à compter du 1er janvier 2014. Soit pour les exercices précédents 2013 2012 2011 …
La loi Fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées est applicable depuis plusieurs années selon le BOI 13 L-06-N°12 du 24 janvier 2006. La loi de finance rectificative 2012 est venue renforcer le dispositif, et prévoit de sanctionner à compter du 1er janvier 2014 toutes infractions autour du défaut de présentation des comptabilités informatisées.
Loi de finance rectificative 2012 : Comptabilités informatisées
- La loi fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées est applicable depuis plusieurs années
- La loi de finance rectificative 2012 est venue renforcer le dispositif autour de la fraude fiscale et prévoit de sanctionner désormais toutes infractions autour du défaut de présentation des comptabilités informatisées à savoir :
- Une sanction de 5 pour mille du chiffre d’affaires déclaré ou rectifié par l’administration par exercice ou année contrôlée. Avec un minimum : dans tous les cas, le montant de la sanction ne pourrait pas être inférieur à 1500 euros.
- Le non-respect de la loi peut entraîner un rejet de comptabilité.
- Date de mise en application : 1er janvier 2014
