A la suite de la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, l’article 40 prévoit le transfert progressif des cotisations dues sur les indemnités de congés payés, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés.
Les cotisations concernées :
- Contributions relatives au versement transport ;
- Cotisations dues au titre du FNAL (Fonds National d’Aide au Logement).
Paiement des cotisations avec majoration :
- Le paiement de ces cotisations se traduit par une majoration de 11,5% des cotisations et contributions (comme le confirme le décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012).
- La modification concerne la base sur laquelle sont calculées les cotisations FNAL et versement de transport.
- Pour les entreprises d’au plus 9 salariés qui pratiquent le décalage de paie, la majoration d’assiette ne doit être appliquée que sur les cotisations FNAL et versement de transport correspondant aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi de l’année 2013.
