Calendrier publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017.
La DSN remplace l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.
La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs en janvier 2016, est aménagée en tenant compte du montant de cotisations payées par l’entreprise pour 2014, avec un déploiement progressif qui doit s’achever en 2017.
En janvier 2016, les entreprises concernées obligatoirement par la DSN sont celles qui y sont tenues depuis mai 2015, c’est-à-dire les entreprises qui ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l’Urssaf en 2013 :
de plus de 2 millions d’euros pour les employeurs qui déclarent directement leurs cotisations, de plus de 1 million d’euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant pour effectuer leur déclaration, dès lors que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par le tiers pour le compte de l’ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d’euros.
Un nouveau calendrier de déploiement de la DSN vient d’être publié par décret.
Si l’entrée en vigueur est fixée au mois de juillet 2016, cela concerne les déclarations au titre de la paie du mois de juillet, pour une DSN qui doit être réalisée le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur .
L’employeur qui ne respecte pas son obligation d’utiliser la DSN pour ses déclarations sociales, en fonction du calendrier ci-dessus, s’expose à une pénalité de 750 € par entreprise et par mois.
La DSN remplace les déclarations suivantes :
- déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
- déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement “Fin de contrat de travail” dès l’envoi de la 1ère DSN,
- attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA,
- attestation employeur pour Pôle emploi (AE),
- déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l’Urssaf (dont le bordereau récapitulatif des cotisations),
- relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM).
Alors qu’auparavant les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, globalisées par établissement, les employeurs effectuent avec la DSN, à l’issue de la paie, une transmission mensuelle de données individuelles des salariés :
- le lieu d’activité et les caractéristiques du contrat de travail,
- les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales,
- la durée de travail retenue ou établie pour la paie de chaque mois,
- les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat intervenant au cours de ce mois.
Les signalements d’événements (la rupture d’un contrat de travail par exemple) doivent être adressés dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l’employeur et de leur répercussion en paie, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises en même temps que la DSN mensuelle.
Par exception, jusqu’au 31 décembre 2016, les employeurs doivent transmettre l’attestation Pôle emploi permettant d’exercer les droits aux allocations chômage soit au moyen d’une déclaration directe auprès de Pôle emploi, soit, dans les situations définies par décret, au moyen de la DSN.
