Depuis le 29 Juillet 2013 La D.G.Fi.P (Direction Générale des Finances Publiques) a modifié l’article A 47 A -1 du Livre des Procédure Fiscales, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027788276).
Cette modification porte principalement sur la fourniture d’un nouveau fichier avec des champs spécifiques et standardisés à présenter lors d’un contrôle de l’administration fiscale.
La production de ce fichier est obligatoire pour tout contrôle de l’administration fiscale à compter du 1er Janvier 2014.
Ceci s’applique donc de façon obligatoire pour les contrôles des années 2013 (exercice clos à partir du 1er janvier 2013) et suivantes, et facultative pour les années antérieures.
Le fichier des écritures comptables généré doit être remis sur un support non réinscriptible utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.(exemple CD-R ou DVD-R).
L’application Sage Générateur fichier écritures comptables DGFiP permet de générer ce fichier annuel des écritures comptables, il est compatible avec les applications Sage 30/100 Comptabilité suivantes :
- Versions 16.XX Propriétaire
- Versions 16.5x SQL Serveur et SQL Express
- Génération i7 versions 7.00 à 7.5x Propriétaire, SQL Serveur et SQL Express
Nous attirons votre attention sur le fait que cette fonctionnalité est présente directement dans Sage Comptabilité Génération i7 version 7.70 (disponibilité commerciale début décembre 2013).
Détails concernant la mise en place de l’utilitaire Générateur fichier écritures comptables DGFiP…
