Les dispositions légales sur le contrôle des comptabilités informatisées
Depuis 2006(BOI 13 L-1-06 N°12 du 24/01/2006), les entreprises tenant une comptabilité informatisée doivent être capables de fournir certains documents dont un fichier annuel des écritures comptables.
Ce fichier doit être fournit en complément des autres éléments exigibles dans le cadre de la tenue d’une comptabilité informatisée.
Nouvelles dispositions légales au 1er Janvier 2014
1/ La loi de finance rectificative de 2012 a renforcé la loi sur le contrôle des comptabilités informatisées. Désormais une sanction de 5 pour mille du chiffre d’affaires déclaré (ou rectifié par l’administration) par exercice ou année contrôlée sera appliquée dans le cas de la non production des éléments à fournir dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées. L’amende sera au minimum de 1500 euros par exercice contrôlé.
2/ Depuis le29 Juillet 2013 La D.G.Fi.P (Direction Générale des Finances Publiques) a modifié l’article A 47 A -1 du Livre des Procédure Fiscales, (cf. article sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027788276).
Principalement cette modification porte sur la fourniture d’un nouveau fichier avec des champs spécifiques et standardisés à présenter dans le cadre d’un contrôle de l’administration fiscale.
La production de ce fichier est obligatoire pour tout contrôle de l’administration fiscale à compter du 1er Janvier 2014.
Ceci s’applique donc de façon obligatoire pour les contrôles des années 2013 (exercice clos à partir du 1er janvier 2013 ) et suivantes et facultative pour les années antérieures.
Le fichier des écritures comptables généré doit être remis sur un support non réinscriptible utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.(exemple CD-R ou DVD-R),
L’application Sage Générateur fichier écritures comptables DGFiP permet de générer ce fichier annuel des écritures comptables et est compatible avec les applications Sage 30/100 Comptabilité suivantes :
- Versions 16.XX Propriétaire
- Versions 16.5x SQL Serveur et SQL Express
- Génération i7 versions 7.00 à 7.5x Propriétaire, SQL Serveur et SQL Express
A noter que cette fonctionnalité est présente directement dans Sage Comptabilité Génération i7 version 7.70 (disponibilité commerciale début décembre 2013).
Vous trouverez ci-dessous une documentation technique détaillant les opérations à réaliser pour générer ce fichier ainsi que son descriptif.
Documentation Sage Générateur fichier écritures comptables DGFiP
Vous pouvez télécharger l’application Sage Générateur fichier écritures comptables DGFiP en cliquant sur le lien ci-dessous :
Télécharger : SetupAssistantDGFiP.exe
Les informations contenues dans cet article s’appliquent au(x) produit(s) suivant(s) :
- Comptabilité – Windows – Sage Génération I (version 7.50)
- Comptabilité – Windows – Sage 30 (version 16.01)
- Comptabilité – Windows – Sage 30 (version 16.05)
- Comptabilité – Windows – Sage 30 (version 16.50)
- Comptabilité – SQL – Sage Génération I (version 7.00)
- Comptabilité – SQL – Sage Génération I (version 7.10)
- Comptabilité – SQL – Sage Génération I (version 7.50)
- Comptabilité – SQL – Sage 100 (version 16.50)
- Comptabilité – Windows – Sage 100 (version 16.00)
- Comptabilité – Windows – Sage 100 (version 16.01)
- Comptabilité – Windows – Sage 100 (version 16.05)
- Comptabilité – Windows – Sage 100 (version 16.50)
- Comptabilité – Windows – Sage Génération I (version 7.00)
- Comptabilité – Windows – Sage Génération I (version 7.01)
- Comptabilité – Windows – Sage Génération I (version 7.10)
Dernière modification le : 18 / 10 / 2013
