Évolution importante de ECF i7 version 7.10
- Imprimé Fiscal Unique (IFU) (Sage ECF 100 base et 100 pack),
- Plaquette association,
- Contrôles de cohérence métier renforcés,
- Envoi de la liasse à la banque de France,
- ECF i7 version 7.10 communique avec les Comptabilités V16 et i7.
Nouvelles obligations légales
Dépôt des déclarations fiscales et 1330-CVAE obligatoire pour toutes les entreprises en 3 phases (Loi de finances rectificative 2011)
1/ A compter de mai 2013 (exercices clos au 31/12/2012), Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
sans notion de chiffre d’affaires
Ancien seuil : CA HT > 15 000 000 €
2/ A compter du 01/10/2013 : CA HT > 80 000 € pour les entreprises non soumises à l’IS
3/ A compter du 01/10/2014 : toutes les entreprises Télétransmission du paiement de l’impôt sur les sociétés
Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent télétransmettre leurs paiements d’impôt sur les sociétés en EFI ou en EDI
